Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur propose à la vente des services (ci-après dénommés « Prestations ») à ses clients.
Article 2 – Identification du vendeur
Le vendeur est Amandine Mézin domiciliée au 280, chemin de Mérande 73800 ARBIN, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 98055662500013.
Adresse électronique : amandine.mezin@orange.fr
Article 3 – Achat d’une prestation
Le client peut passer commande en ligne sur le site internet du vendeur www.aucoeurdesrevesanimaux.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Toute commande payée vaut acceptation des prix, des descriptions des prestations disponibles à la vente et des CGV.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de le rembourser et de ne pas confirmer une commande en particulier si la demande du client ne correspond pas à l’éthique du vendeur ou dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros nets à payer et payables uniquement en euros. La TVA est non applicable, selon l’article 293B du CGI.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais la prestation sera bien évidemment facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La grille tarifaire des prestations est disponible sur le site.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire ou par virement (uniquement sur demande).
Article 6 - Exécution du contrat
Le vendeur s’engage à fournir les prestations conformément aux descriptions figurant sur le site internet. Toutefois, en cas d’impossibilité d’exécution des prestations, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera de reporter le rendez-vous ou lui remboursera les sommes éventuellement versées selon son souhait. Aucune prestation ne sera exécutée avant paiement total.
L’enregistrement de la connexion se fait sur demande et ne fait pas partie de la prestation : c’est un service supplémentaire offert mais dont l’inexécution ne remet pas en cause l’exécution de la prestation.
Une facture peut vous être envoyée sur demande.
Article 7 – Confidentialité
Les informations personnelles recueillies lors de la connexion ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.
Article 8 – Rétractation et conditions d’annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande des prestations pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne saurait s’appliquer pour une prestation dont l’exécution a commencé (avec votre accord) avant la fin du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours maximum suivant la notification de votre demande.
Si le client doit annuler le rendez-vous pour cas de force majeure (problème informatique, accident, maladie, etc…) il devra en informer le vendeur dans les meilleurs délais. Un report lui sera proposé. Le remboursement de la prestation sera étudié au cas par cas.
Article 9 – Recours à un médiateur de la consommation
En cas de litige, les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à une solution amiable. En cas de nécessité, le remboursement partiel ou total de la commande mettra fin irrévocablement à tout litige, sans qu’il puisse être prétendu à des dommages-intérêts.
Selon les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, vous avez possibilité de recourir au médiateur de la consommation ci-après nommé en cas de litige non résolu : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
Vous pouvez effectuer votre demande de médiation :
- En ligne, sur la plateforme CNPM Médiation consommation (« Saisir le médiateur » puis « Saisir en ligne »)
Effectuer ma demande de médiation en ligne
- Par voie postale, en téléchargeant et en remplissant le formulaire sur la plateforme CNPM Médiation consommation (« Saisir le médiateur » puis « demande de médiation par courrier »)
Effectuer ma demande de médiation par courrier
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous avez également accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges : plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)
Article 10 - Mineurs
Les mineurs devront fournir une autorisation parentale pour bénéficier des prestations de services décrites sur le site. L’autorisation devra être transmise au moment de la commande à l’adresse mail suivante : amandine.mezin@orange.fr.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site web aucoeurdesrevesanimaux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Amandine Mézin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Amandine Mézin.
Article 12 - Tribunaux
En cas de litige, les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à une solution amiable. En cas de nécessité, le remboursement partiel ou total de la commande mettra fin irrévocablement à tout litige, sans qu’il puisse être prétendu à des dommages-intérêts.
La loi applicable est la loi française et si besoin le tribunal de Chambéry sera seul compétent.
Version réactualisée le 04/11/2023.
